Mandant : délégation de la gestion des démarches MyGuichet.lu à une autre personne
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Summary:
Si vous souhaitez qu’une autre personne (par exemple, un membre de votre famille ou un ami proche) effectue pour vous des démarches en ligne via MyGuichet.lu, vous pouvez, avec son accord, créer ce qu’on appelle un "mandat numérique".
Grâce à ce mandat (également appelé "procuration" dans le langage courant), l’autre personne peut effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu en votre nom. Vous prenez ainsi le rôle de mandant et l’autre personne celui de mandataire.
Ce texte explique comment, en tant que mandant, créer un mandat numérique afin qu’une autre personne puisse effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu en votre nom.
If a person has been placed under guardianship in Luxembourg, the procedure for setting up a digital power of attorney is different. If this is your case, please consult our dedicated information page on this subject:
Who is concerned
Any natural person, whether they reside in Luxembourg or not, and who:
- is of legal age; and
- has a 13-digit Luxembourg national identification number (Matricule).
The digital power of attorney is not available for emancipated minors. They cannot entrust another person with managing their online procedures on MyGuichet.lu, nor can they carry out online procedures in the name of another person.
Depending on their role, certain restrictions apply to the principal and the agent.
- Principal
- Agent
The digital power of attorney is currently not available to:
- people placed under guardianship abroad;
- people placed under curatorship (whether in Luxembourg or abroad).
However, it is possible to create a digital power of attorney in order to carry out online procedures via MyGuichet.lu in the name of a person placed under guardianship in Luxembourg. If this is your case, please consult our dedicated information page on this subject:
People under guardianship or curatorship (whether in Luxembourg or abroad) can never carry out online procedures in the name of another person.
| Principal | Agent | |
|---|---|---|
| Competent adult | Yes | Yes |
| Emancipated minor | No | No |
| Person under guardianship in Luxembourg | Yes | No |
| Person under guardianship abroad | No | No |
| Person under curatorship | No | No |
| Mandant | Mandataire | |
|---|---|---|
| Personne capable majeure | Oui | Oui |
| Personne mineure émancipée | Non | Non |
| Personne placée sous tutelle au Luxembourg | Oui | Non |
| Personne placée sous tutelle à l’étranger | Non | Non |
| Personne sous curatelle | Non | Non |
Démarches préalables
Setting up a private eSpace
Before setting up a digital power of attorney, both parties (i.e. the principal and the agent) must ensure they each have a private eSpace on MyGuichet.lu.
To create an eSpace, each one must have their own authentication product, i.e.:
- a LuxTrust product;
- a Luxembourg electronic identity card (eID); or
- an eIDAS-compliant means of authentication from another European country.
When creating a private eSpace, a unique identifier, known as eSpace identifier (also called 'ID' or 'Espace-ID' in Luxembourgish) is assigned to each private eSpace. The eSpace identifiers of both parties must be indicat-ed when the power of attorney is created.
Frequently asked questions
In the event of a problem with a LuxTrust product (e.g. forgotten password or product activation issues), please search the LuxTrust help section first, and where needed, contact LuxTrust's client service directly.
Questions fréquentes
- Vous disposez déjà d’un compte MyGuichet.lu, mais vous n’arrivez plus à vous connecter ?
- Vous n’avez encore jamais utilisé MyGuichet.lu et vous souhaitez créer votre compte MyGuichet.lu ?
Vous vous trouvez dans la situation suivante : vous avez créé, il y a longtemps, un compte MyGuichet.lu. Or, vous n’arrivez plus à vous connecter, par exemple parce que le produit d’authentification que vous utilisiez à l’époque ne fonctionne plus ou n’est plus supporté. Vous ne pouvez donc pas consulter l’identifiant attribué à votre espace privé. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande pour connaître l’identifiant de votre espace.
Vous pouvez faire la demande :
- auprès du Helpdesk de Guichet.lu via le formulaire de contact ;
- en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.
Dans votre demande, vous devez :
- préciser que vous ne pouvez plus accéder à votre espace privé et que vous avez besoin de l’identifiant de votre espace dans le cadre de la création d’un mandat numérique ;
- renseigner :
- votre numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ; et
- l’adresse e-mail à laquelle l’identifiant doit être envoyé.
Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez également prouver votre identité au moyen d’une pièce d’identité valide :
- en cas de demande via le formulaire de contact, le Helpdesk vous contactera afin que vous puissiez lui envoyer une copie scannée ;
- en cas de demande à l’accueil physique, vous devez présenter votre pièce d’identité sur place.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez l’identifiant par e-mail.
Même en cas de demande à l’accueil physique, vous ne recevez pas l’identifiant d’espace directement sur place. Vous devez indiquer une adresse e-mail à laquelle l’identifiant vous sera envoyé une fois votre demande traitée.
La personne que vous avez choisie comme mandataire peut également faire la demande pour vous. Dans ce cas, elle doit envoyer au Helpdesk une copie de votre pièce d’identité ou la présenter à l’accueil physique.
En complément de nos articles d’aide, nous proposons des tutoriels qui vous guident, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, tout au long de la procédure d’enregistrement sur MyGuichet.lu et de création de votre espace privé.
Si vous n’arrivez pas à créer un espace privé malgré les guides proposés, vous pouvez toujours :
- contacter le Helpdesk de Guichet.lu par téléphone au (+352) 247 82 000 les jours ouvrés de 8h00 à 18h00 ;
- vous rendre en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.
Avant de contacter le Helpdesk ou de vous rendre à l’accueil physique, vous devez vous assurer que vous disposez bien d’un des produits d’authentification mentionnés ci-dessus. Votre produit doit être opérationnel (c’est-à-dire que vous devez l’avoir activé et connaître vos identifiants de connexion) pour que nos équipes puissent vous assister dans la création de votre espace privé.
Deadlines
You can create a digital power of attorney for a minimum duration of one month and a maximum duration of 12 months.
No reminder will be sent prior to the expiry of the digital power of attorney.
- Date de prise d’effet
- Date d’expiration
La simple création du mandat ne suffit pas pour que la personne que vous avez choisie comme mandataire puisse effectuer des démarches en ligne en votre nom. Si vous, en tant que mandant, créez vous-même le mandat, elle doit d’abord accepter la demande pour que le mandat prenne effet.
La date de prise d’effet correspond donc à la date à laquelle votre mandataire accepte le mandat.
Il n’est pas possible de sélectionner une date de prise d’effet située dans le futur.
La date d’expiration est toujours calculée :
- à partir de la date de création et non à partir de la date de prise d’effet ;
- en fonction de la période de validité sélectionnée lors de la création du mandat.
La personne qui crée le mandat (que ce soit le mandant ou le mandataire) peut choisir la période de validité.
En tant que mandant, vous pouvez à tout moment :
- modifier la période de validité (en respectant la durée minimale et maximale du mandat) ;
- annuler le mandat.
Vous pouvez faire ces 2 opérations :
- en ligne via votre espace privé MyGuichet.lu ;
- à l’accueil physique de Guichet.lu.
Votre mandataire reçoit une notification par e-mail (et une notification push s’il utilise l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque vous avez modifié la période de validité ou annulé le mandat.
Votre mandataire :
- ne peut pas modifier la période de validité, même s’il a lui-même créé le mandat ;
- peut annuler le mandat à tout moment.
Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque votre mandataire a annulé le mandat.
| Mandant | Mandataire | |
|---|---|---|
| Choix la période de validité lors de la création | Oui | Oui |
| Modification ultérieure de la période de validité | Oui | Non |
| Annulation du mandat numérique | Oui | Oui |
How to proceed
Scope of the power of attorney and legal liability
The digital power of attorney on MyGuichet.lu is a generic power of attorney. Further details on the scope and legal liability can be found under guichet.lu/digital-power-of-attorney.
Création d’un mandat
Vous pouvez, en tant que mandant, créer vous-même le mandat ou confier cette tâche à la personne que vous avez choisie comme mandataire.
Dans la suite de ce texte, nous vous expliquons comment créer vous-même le mandat numérique. Si vous préférez confier cette tâche à la personne que vous avez choisie comme mandataire, toutes les informations nécessaires se trouvent dans le texte explicatif dédié aux mandataires :
En tant que mandant, vous pouvez créer le mandat numérique :
- en ligne via MyGuichet.lu ; ou
- en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.
- MyGuichet.lu
- Accueil physique de Guichet.lu
Pour créer le mandat numérique en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"), vous avez besoin des informations suivantes sur la personne que vous avez choisie comme mandataire :
- son numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ; et
- l’identifiant de son espace privé.
Consultez également notre tutoriel qui vous guide, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, tout au long de la procédure de création d’un mandat numérique en tant que mandant.
Pour créer le mandat numérique en personne à l’accueil physique de Guichet.lu, il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous au préalable. La personne que vous avez choisie comme mandataire n’a pas non plus besoin de vous accompagner sur place.
Lors de la création sur place, vous devez fournir les informations suivantes :
- sur vous-même :
- vos nom et prénom ;
- votre date et lieu de naissance ;
- votre numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ;
- l’identifiant de votre espace privé ; et
- sur la personne que vous avez choisie comme mandataire :
- ses nom et prénom ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son Matricule ;
- l’identifiant de son espace privé.
Vous devez également avoir votre carte d’identité sur vous.
À partir de ces informations, l’agent de l’accueil physique de Guichet.lu peut alors créer le mandat numérique pour vous.
Quelle que soit la manière dont vous avez créé le mandat numérique, la personne que vous avez choisie comme mandataire reçoit un e-mail qui l’informe qu’une demande de mandat lui a été adressée. Cet e-mail est d’office envoyé à l’adresse e-mail que votre mandataire a renseignée dans son espace privé.
Acceptation d’un mandat
La simple création du mandat ne suffit pas pour que la personne que vous avez choisie comme mandataire puisse effectuer des démarches en ligne en votre nom. Elle doit d’abord accepter la demande via son espace privé sur MyGuichet.lu pour que le mandat prenne effet.
Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque le mandataire a accepté le mandat.
Une fois que le mandataire a accepté la demande, le mandat numérique reste actif pendant sa période de validité.
Refus et annulation du mandat
- Refus
- Annulation
Si l’autre personne ne veut pas effectuer des démarches en ligne en votre nom et ne veut pas être votre mandataire, elle peut refuser la demande dans son espace privé sur MyGuichet.lu.
Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque l’autre personne a refusé le mandat.
Une fois qu’elle a refusé la demande, il n’est plus possible d’envoyer la même demande à nouveau. Pour faire une nouvelle tentative, vous devez créer un nouveau mandat (soit via MyGuichet.lu, soit à l’accueil physique de Guichet.lu).
Les 2 parties peuvent annuler le mandat numérique à tout moment. Plus de détails sur l’annulation sont disponibles sous "Délais › Date d’expiration".
Expiration et prolongation
- Expiration
- Prolongation
If the digital power of attorney is not extended or renewed, it will automatically expire at the end of the validi-ty period selected during its creation.
No reminder will be sent prior to the expiry of the digital power of attorney.
Si la durée initiale du mandat a été fixée à moins d’un an, vous pouvez, en tant que mandant, prolonger le mandat en modifiant la période de validité :
- à condition que cette modification soit effectuée avant la date d’expiration ; et
- dans le respect de la durée minimale et maximale du mandat qui est toujours calculée à partir de la date de création initiale.
La durée totale d’un mandat ne peut en aucun cas dépasser un an.
Votre mandataire ne peut pas prolonger le mandat.
Renewal
The digital power of attorney on MyGuichet.lu automatically expires at the end date of the period of validity. If you wish to renew the power of attorney, you must create a new power of attorney (either on MyGuichet.lu or at the Guichet.lu reception desk).
Bon à savoir
Démarches mandatables en cours
Les démarches que votre mandataire n’a pas transmises avant l’expiration du mandat sont conservées dans votre espace privé. Une fois le mandat prolongé ou renouvelé, votre mandataire peut simplement les reprendre sans que les données saisies ne soient perdues.
Si, au moment de l’expiration du mandat, des démarches sont en cours de traitement par l’administration :
- vous pouvez poursuivre vous-même ; ou
- l’une des 2 parties peut renouveler le mandat afin que votre mandataire puisse poursuivre.
Journal des mandats
Dans le journal des mandats (voir "Services en ligne et formulaires") sur MyGuichet.lu, vous pouvez :
- consulter la liste des personnes qui ont actuellement accès à votre espace privé (c’est-à-dire les mandats actifs) ;
- voir tous les mandats qui ont été refusés, annulés ou qui ont expiré ;
- télécharger une preuve de mandat pour tous les mandats actifs qui autorisent une autre personne à accéder à votre espace privé.
Preuve de mandat
La preuve de mandat est un document officiel qui :
- atteste que la personne que vous avez choisie comme mandataire est autorisée à agir en votre nom ; et
- est valable uniquement pour les démarches administratives effectuées dans le cadre du mandat numérique sur MyGuichet.lu ;
- ne peut pas être utilisé pour justifier le mandat en dehors de MyGuichet.lu (par exemple, en personne dans une administration ou dans une banque).
Sur la preuve de mandat figure un code QR GouvCheck qui permet de vérifier gratuitement et en temps réel l’authenticité d’un document officiel émis au Luxembourg.
Tutoriels
Online services and forms
Online services
Who to contact
Accueil physique de Guichet.lu
- Address:
- 11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg
Ouvert ⋅ Ferme à 17h00
- Lundi :
- 8h00 à 17h00
- Mardi :
- 8h00 à 17h00
- Mercredi :
- 8h00 à 17h00
- Jeudi :
- 8h00 à 17h00
- Vendredi :
- 8h00 à 17h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
Veuillez noter que l’accueil physique de Guichet.lu fournit des informations générales sur les démarches administratives. Il n’a pas accès aux dossiers que vous avez déposés auprès d’un organisme pubic luxembourgeois. En cas de questions spécifiques, il vous oriente vers l’administration compétente.
Related procedures and links
Démarches
Liens
Further information
-
Activation d’un produit LuxTrust
sur le site de LuxTrust
-
Code QR GouvCheck
sur le site du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE)
-
Solutions pour le particuliers
sur le site de LuxTrust
-
eID – La carte d’identité électronique luxembourgeoise
sur le site du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE)
