Personnes éligibles

Toute personne physique qui :

• achète et installe une borne de charge neuve pour véhicule électrique ;
• est propriétaire ou locataire de l’emplacement sur lequel la borne de charge est installée.

Le syndic du bâtiment peut également introduire une demande au nom et pour le compte de la personne physique propriétaire du bâtiment. Il doit pour cela disposer d’un mandat du propriétaire.

Bornes de charges éligibles

L’aide n’est accordée que pour :

• l’achat et l’installation d’une borne de charge neuve ;
• une seule borne de charge par emplacement :
  • pour le propriétaire de l’emplacement ; ou
  • pour le locataire de l’emplacement.

Les bornes de charge neuves éligibles doivent répondre aux conditions suivantes :

• disposer d’une puissance de charge maximale limitée à 11 kW en courant triphasé :
  • soit par leur conception ;
  • soit par d’autres moyens non modifiables par l’utilisateur ;
• disposer d'une puissance de sortie supérieure à 3,7 kW ;
• être installées par un électricien agréé conformément aux conditions techniques de raccordement aux réseaux de basse tension ;
• pour un bâtiment collectif :
  • être des bornes de charge OCPP (bornes intelligentes) ; ou
  • être des bornes gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge.

L’aide financière n’est pas octroyée pour :

• les bornes de charge d’occasion ;
• l’échange, le remplacement * ou réparation d’une borne de charge ;
• les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente.

* Dans certains cas, le remplacement peut faire objet d’une aide financière. Veuillez vous référer à la partie "Montant de la prime" pour plus de détails.

Emplacements éligibles

L’emplacement de stationnement doit être :

• situé au Luxembourg ;
• non ouvert au pubic ;
• situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.

Système collectif de gestion intelligente de charge éligible

L’aide est réservée :

• au propriétaire d’un immeuble collectif, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une entreprise qui exerce une activité soumise à autorisation d’établissement ;
• au syndicat des copropriétaires, lorsque la majorité des quotes-parts est détenue par des personnes physiques ou des personnes morales éligibles (ASBL, fondations, sociétés civiles sans activité économique).

Le bénéficiaire doit :

• être propriétaire du système ; ou
• avoir conclu un contrat de crédit-bail qui prévoit l’acquisition finale du système.

Une seule aide peut être accordée par bâtiment.

L’aide financière est allouée pour les investissements dont la date de facturation est comprise entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 inclus.

La date de facturation des documents fait foi.

Le droit à l’aide financière expire un an après le 31 décembre de l’année de la facture.

Introduction de la demande

Vous devez introduire votre demande d’aide financière auprès de l’Administration de l’environnement. Vous pouvez faire votre demande :

• en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") ; ou
• par voie postale.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• une copie de la/des facture(s) acquittée(s) qui atteste(nt) l’achat et l’installation de la borne ;
• si vous êtes propriétaire de l’emplacement : un extrait cadastral qui indique sa propriété ;
• si vous êtes locataire de l’emplacement : une copie du contrat de bail qui porte sur l’emplacement ;
• le certificat de conformité établi par le gestionnaire de réseau de distribution ou, pour le cas où le gestionnaire de réseau de distribution n’émet pas de tels certificats, une copie de la notification de fin de travaux adressée au gestionnaire de réseau pour les bornes avec une puissance de charge maximale supérieure à 7,4 kW ;
• le formulaire à remplir par l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’installation de la borne (voir "Services en ligne et formulaires") ;
• le cas échéant, pour les bornes de charge dont certains éléments peuvent être détachés pour fonctionner comme dispositif de recharge mobile, un document du producteur qui renseigne le numéro de série du dispositif de recharge mobile ;
• le cas échéant, un extrait cadastral qui indique la propriété sur l’emplacement associé à un point de charge de la borne pour laquelle l’aide financière est demandée ;
• le cas échéant, un document qui établit la propriété de l’immeuble collectif pour laquelle une aide financière est demandée ;
• le cas échéant, une copie de l’autorisation expresse qui octroie un droit d’usage ou de jouissance personnel ou d’usage sur l’emplacement associé à un point de charge de la borne de charge pour laquelle l’aide financière est demandée (par exemple un contrat de bail, …) ;
• le cas échéant, une fiche technique qui indique les fonctionnalités techniques spécifiques de la borne ;
• le cas échéant, un document qui prouve le mandat pour déposer la demande et, le cas échéant, en recevoir le paiement au nom et pour le compte du demandeur.

Décision de l'administration

L’Administration de l’environnement vous informe par courrier :

• de l’octroi de l’aide ;
• du refus de votre demande ;
• de la clôture de votre dossier.

Montant de la prime

Restitution des aides

Vous devez restituer l’aide financière si :

• elle a été obtenue par le biais :
  • de fausses déclarations ;
  • de renseignements inexacts ;
• elle n’est pas due pour toute autre raison.

Recours

Une décision négative suite à une demande d’aide financière ou une décision de clôturer le dossier ou une décision de restitution des aides sont des décisions administratives contre lesquelles les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Démarches

Liens