Signalement de maltraitance animale ou d’infraction à la loi sur la protection des animaux

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez signaler toute maltraitance animale ou autre infraction à la loi sur la protection animale en ligne via MyGuichet.lu.

La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux interdit à quiconque, sans nécessité, de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions. 

La maltraitance animale désigne tout acte ou comportement qui cause une souffrance, une douleur ou un stress à un animal sans raison valable comme par exemple :

  • priver un animal de nourriture et d’eau ;
  • détenir un animal dans un habitat ou un environnement susceptible de provoquer des souffrances, des blessures ou des accidents. C’est notamment le cas lorsque l’habitat est trop petit ou contient des matériaux, des installations ou des équipements qui ne sont pas adaptés à l’animal ;
  • laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure.

La loi sur la protection des animaux prévoit des autorisations pour :

La détention d’animaux ou l’exercice d’une activité soumise à autorisation ministérielle sans autorisation valable constitue une infraction.

Vous pouvez signaler à l’administration compétente tout fait de maltraitance animale ou toute autre violation présumée de la législation sur la protection animale en ligne via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Toute personne qui estime avoir été témoin :

  • d’actes de maltraitance animale ; ou
  • d’une infraction à la loi sur la protection des animaux.

Modalités pratiques

Introduction du signalement

Vous pouvez faire votre signalement en ligne via MyGuichet.lu avec ou sans authentification à l’aide :

  • d’un produit LuxTrust ;
  • d’une carte d’identité électronique (eID) ; ou
  • d’un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Informations nécessaires

Pour permettre une intervention efficace, votre signalement doit contenir les informations suivantes :

  • une description des faits constatés ;
  • le lieu précis de l’incident (adresse, numéro de parcelle, description de route, etc.) ;
  • la date de l’incident ;
  • une identification éventuelle du responsable ;
  • des photos ou documents utiles (si disponibles).

Protection des données

Les données transmises sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour vérifier les faits ainsi que, le cas échéant, pour faire respecter la loi et protéger les animaux concernés.

Pour des raisons de confidentialité et de protection des données, aucune information qui concerne les suites données au signalement ne pourra être communiquée à l’auteur du signalement.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

  • Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

    Adresse :
    7, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen
  • Démarches et liens associés

    Liens

    Références légales

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