Contrat de crédit en cas de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial

Dernière modification le

Résumé :

Lorsque vous êtes déjà en situation de défaut de paiement pour votre contrat de crédit initial, le prêteur professionnel peut conclure avec vous un nouveau contrat de crédit qui prévoit des délais de paiement avec des modes de remboursement spécifiques. Cela vous permet d’éviter une procédure judiciaire pour défaut de paiement et des dispositions moins favorables que celles du crédit initial.

En dehors du contrat traditionnel de crédit à la consommation, il existe des contrats plus spécifiques, comme le contrat de crédit qui prévoit des délais de paiement lorsque vous êtes déjà en défaut de paiement pour le contrat initial. Ainsi, les modes de remboursement font l’objet d’un accord entre le prêteur et vous.

Cela vous permet :

  • d’éviter une procédure judiciaire pour défaut de paiement ; et
  • de ne pas être soumis à des dispositions moins favorables que celles du contrat initial.

Personnes concernées

Les prêteurs professionnels, les professionnels qui exercent une activité d’intermédiaire de crédit à la consommation ainsi que les consommateurs qui concluent ou ont conclu un contrat de crédit à la consommation.

Conditions préalables

Le prêteur ou le professionnel qui exercent une activité d’intermédiaire de crédit à la consommation est soumis à une obligation d’information précontractuelle.

Afin que vous puissiez prendre votre décision de contracter un crédit en connaissance de cause, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit vous donner, avant de conclure le contrat, les éléments nécessaires à la comparaison de différentes offres, à partir :

  • des clauses et conditions du crédit proposé ;
  • des préférences que vous avez exprimées ;
  • des informations que vous avez données.

Ces informations que vous recevez :

  • doivent être fournies :
    • sur un document papier ou un autre support durable (exemple : par e-mail) ; et
    • à partir d’un formulaire spécifique ("informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur") ;
  • portent notamment sur :
    • le type de crédit ;
    • le montant total du crédit ;
    • la durée du contrat de crédit ;
    • le taux d’intérêt ;
    • le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles, etc.

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 150 Ko) que le prêteur ou l’intermédiaire doit vous fournir.

Si lors d’une communication téléphonique, vous demandez directement au prêteur que la facilité de découvert soit immédiatement disponible, il doit obligatoirement vous communiquer les éléments suivants :

  • le montant total du crédit ;
  • le taux débiteur ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent ;
  • le taux annuel effectif global illustré à l’aide d’exemples représentatifs ;
  • les conditions et modalités pour résilier le contrat de crédit.

Si vous demandez un exemplaire du projet de contrat de crédit, le prêteur peut :

  • vous l’envoyer, sans frais, avec toutes les informations contractuelles requises ; ou
  • ne pas vous le transmettre, si au moment de votre demande, il sait qu’il ne conclura pas le contrat avec vous.

À noter que ces obligations précontractuelles ne s’appliquent pas aux fournisseurs de biens ou prestataires de services qui agissent en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire.

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le contrat de crédit est établi :

  • sur un support papier ou sur un autre support durable ;
  • en 2 exemplaires, signés par les parties.

Plusieurs informations doivent apparaître sur le contrat qui a été conclu par accord entre vous et le prêteur, dont notamment :

  • le type de crédit ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le montant du crédit et les conditions de prélèvement ;
  • le taux d’intérêt ;
  • le cas échéant, le tableau d’amortissement, etc.

Consultez la liste complète des informations (Pdf, 338 Ko) qui doivent figurer dans le contrat.

Si, selon le contrat, les paiements que vous effectuez ne remboursent pas immédiatement le montant emprunté mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, alors il doit être clairement indiqué, sur ce contrat, le risque pour vous de ne pas pouvoir rembourser totalement ce crédit à l’échéance à moins d’avoir une garantie spécifique.

Si à votre demande, le contrat a été conclu via un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations contractuelles requises, le prêteur doit vous les communiquer immédiatement après la conclusion du contrat.

Obligations contractuelles

Vous devez être informé, sur un support durable, du :

  • changement de taux débiteur (taux d’intérêt) :
    • avant que la modification du taux n’entre en vigueur ;
    • si cette modification du taux débiteur ne résulte pas d’un taux de référence rendu pubic ;
  • montant des paiements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux ;
  • nombre et de la périodicité des paiements.

Remboursement anticipé

Procédure de remboursement

À tout moment, vous pouvez :

  • indiquer votre intention de remboursement au prêteur par écrit ou sur un autre support durable ; et
  • rembourser par avance, intégralement ou partiellement, le contrat de crédit.

Dès que le prêteur est informé de votre volonté de rembourser par avance, il vous communique sans délai :

  • le montant exact de la réduction totale du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat ;
  • le cas échéant, le montant de l’indemnité que vous devrez lui verser.

Indemnité à verser au prêteur

En cas de remboursement anticipé, vous pouvez être amené à verser au prêteur une indemnité de compensation, équitable et objectivement justifiée par les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé, si :

  • le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 euros au cours d’une année ;
  • le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur est fixe.

Aucune indemnité n’est due :

  • si le remboursement anticipé a été effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance qui garantit le remboursement du crédit ; ou
  • en cas de facilité de découvert sur un compte bancaire  ; ou
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n’est pas fixe.

Le montant de l’indemnité de compensation ne peut pas dépasser :

  • 1 % du montant remboursé s’il reste encore plus d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit ;
  • 0,5 % du montant remboursé s’il reste moins d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit.

Si le prêteur peut prouver qu’il a subi un préjudice qui dépasse ce plafond fixé légalement, il peut exceptionnellement demander une indemnité :

  • supérieure à ce plafond ;
  • qui correspond au préjudice effectivement subi, sinon vous pouvez lui réclamer une réduction de l’indemnité.

En tous les cas, l’indemnité de remboursement anticipé à verser au prêteur ne peut pas dépasser la somme des intérêts que vous auriez dû payer si le contrat avait été exécuté jusqu’à la fin.

Organismes de contact

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 1
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    info@ulc.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu
    Fermé ⋅ Ouvre lundi à 8h00
    Vendredi :
    8h00 à 12h00
    Samedi :
    Fermé
    Dimanche :
    Fermé
    Lundi :
    8h00 à 12h00
    Mardi :
    8h00 à 12h00
    Mercredi :
    8h00 à 12h00
    Jeudi :
    8h00 à 12h00
    L'après-midi, uniquement sur rendez-vous.

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 205
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    contact@cllv.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu

Centre européen des consommateurs

Adresse :
271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Tél.:
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
Fax:
(+352) 26 84 57 61
E-mail:
info@cecluxembourg.lu
Site web :
https://www.cecluxembourg.lu/contact/
Consultations sur rendez-vous.

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