En raison de travaux de maintenance, les services de MyGuichet.lu seront indisponibles dans la version navigateur et dans l’application mobile le mercredi 25 février 2026 de 6h30 à 9h00. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Bien incorporel

Droits portant sur une chose mobilière par nature et représentant une valeur pécuniaire car ils permettent d'utiliser des choses ou d'obtenir certains avantages sur d'autres personnes. Les biens incorporels ne sont pas physiquement réels, ils sont abstraits car détachés de tout support matériel cependant la loi les considère arbitrairement comme des meubles.

Exemples : brevets et autres droits intellectuels, parts sociales, etc.

 

Dernière modification le