Vendre un véhicule immatriculé au Luxembourg

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Résumé :

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, vendu à l’exportation, il est obligatoire d’en informer la SNCA dans les 5 jours ouvrables.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Si votre véhicule est immatriculé au Luxembourg, vous disposez de 5 jours ouvrables pour informer la Société nationale de circulation automobile (SNCA), lorsque vous décidez de le :

  • céder ;
  • vendre ;
  • vendre à l’exportation.

Personnes concernées

Toute personne physique avec un véhicule immatriculé au Luxembourg dont elle est :

  • titulaire ;
  • propriétaire ; ou
  • détentrice.

Les garages et les entreprises qui ont l’autorisation de faire le commerce de véhicules routiers peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.

En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit :

  • présenter un mandat écrit par le titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule ; et
  • veiller à ce que sur tous les documents le nom du titulaire, du propriétaire ou du détenteur du véhicule soit mentionné et non celui du mandataire.

Coûts

Si vous vendez votre véhicule, immatriculé au Luxembourg, à un non-résident qui souhaite ensuite l’immatriculer dans son pays de résidence, il devra disposer d’une attestation d’exportation.

Vous devrez ainsi demander cette attestation auprès de la Société nationale de circulation automobile, contre une taxe de 19,80 euros.

Avant de remettre ou d’envoyer votre demande par courrier, votre règlement peut être effectué :

  • directement au guichet de la SNCA ; ou
  • par virement sur le compte suivant :

Titulaire du compte : SOC. NAT. DE CIRCULATION AUTOMOBILE
IBAN : LU55 0019 4755 8078 4000
BIC : BCEELULL
Adresse : B.P. 23 – L-5201 Luxembourg

Si vous optez pour le virement, vous devrez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule dans la rubrique "communication" de votre virement.
L’avis de débit de votre banque tient lieu de preuve et est à joindre à votre demande.

Modalités pratiques

Obligations du vendeur

La document-facture

Lorsque vous vendez votre véhicule, il est indispensable d’établir un document-facture (ou contrat de vente) qui permet :

  • d’identifier le véhicule ; et
  • de légitimer son titulaire / propriétaire.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture afin d’identifier sans équivoque :

  • le véhicule ;
  • le vendeur ; et
  • l’acheteur.

Vous, ainsi que le futur acquéreur, devez y joindre une copie de votre carte d’identité respective.

Il est impératif, en tant que vendeur, que vous soyez mentionné comme dernier propriétaire officiel.

Sur le site de l’Automobile Club du Luxembourg (ACL), vous pouvez télécharger des modèles de contrat de vente, en plusieurs langues.

Afin d’accomplir les démarches ultérieures, dont notamment l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit détenir l’original du document-facture.

Mise hors circulation du véhicule

Lors de la transaction de vente, vous êtes tenu de faire une déclaration de mise hors circulation (Pdf, 358 Ko) de votre véhicule.

Vous pouvez faire cette déclaration :

  • en ligne, via MyGuichet.lu ; ou
  • par courrier recommandé envoyé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA)- B.P. 23 / L-5201 Sandweiler ; ou
  • en vous présentant personnellement, muni des documents justificatifs, sans rendez-vous, à l’une des réceptions des différents sites de la SNCA :

Les documents justificatifs que vous devez présenter à la SNCA sont :

  • le formulaire "Déclaration de mise hors circulation" dûment complété et signé 
  • les partie 1 (grise) et partie 2 (jaune) du certificat d’immatriculation ;
  • un passeport ou une carte d’identité ;
  • une preuve officielle qui atteste la situation régulière du véhicule lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers ;

Si vous n’êtes pas le titulaire ou le propriétaire inscrit sur le certificat d’immatriculation, vous devez aussi fournir :

  • un mandat de la part du titulaire ou propriétaire du véhicule ; ou
  • une preuve de propriété.

Vous devez faire votre déclaration auprès de la SNCA dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vente du véhicule.

Vous obtenez par la suite un "accusé de réception de la mise hors circulation" de la part de la SNCA.

Il se peut que votre véhicule n’ait pas été pas couvert par une immatriculation valable.
Cela se produit lorsque :

  • la procédure d’immatriculation initiale n’a pas été finalisée ; et
  • qu’aucun certificat d’immatriculation n’a été établi.

Vous devez alors adresser une déclaration de mise hors circulation à la SNCA en précisant que vous ne disposez pas du certificat d’immatriculation.
La SNCA vous adresse alors une attestation qui permet la vente du véhicule, et le cas échéant son exportation à l’étranger.

Grâce à cette mise hors circulation, la SNCA annule votre lien personne-véhicule.

Ainsi, vous :

  • n’avez plus de lien avec le véhicule ;
  • pouvez récupérer le solde restant dû liés au paiement annuel de la vignette fiscale ;
  • pouvez résilier le contrat d’assurance auto.

Lorsque le véhicule est cédé à un nouveau titulaire ou propriétaire, la validité du certificat d’immatriculation et de la vignette de conformité expire de plein droit.

Une fois le véhicule mis hors-circulation, il n’est plus possible de circuler avec ce dernier avant sa ré-immatriculation.

Attestation d’exportation

Si vous vendez votre véhicule à un non-résident qui souhaite ensuite l’immatriculer dans son pays de résidence, vous pouvez vous procurer une attestation d’exportation pour la transmettre ensuite à l‘acheteur.

Un fois que vous aurez mis votre véhicule hors circulation, dans le cas où vous n’auriez pas demandé cette attestation, l’acheteur non-résident du véhicule peut également se la procurer en s’adressant à la SNCA avec :

  • la facture originale ; ou
  • une preuve de propriété du véhicule.

Plaques d’immatriculation

Lors de la vente de votre véhicule, vous devez enlever les plaques d’immatriculation.

Le numéro des plaques d’immatriculation, de série courante, attribué à un véhicule :

  • le reste jusqu’au retrait définitif du véhicule de la circulation ;
  • perd sa validité en cas de vente à l’étranger.

Si vous déteniez un numéro d’immatriculation personnalisé, le numéro reste réservé automatiquement à votre nom lors de la mise hors circulation du véhicule pendant 12 mois.
À l’issue de cette période, si aucune immatriculation n’a été faite, le numéro ne vous est plus attribué et est de nouveau disponible pour toute autre demande d’immatriculation.

Le vendeur est tenu d’enlever ses plaques d’immatriculation du véhicule.

Assurance de type responsabilité civile

Dès que le véhicule est mis hors circulation, vous devez prévenir votre compagnie d’assurance de la vente du véhicule et lui renvoyer dans les meilleurs délais :

  • la "carte verte" ; ou
  • le certificat d’assurance.

Par conséquent, votre contrat d’assurance est :

  • résilié et vous pouvez demander le remboursement du solde restant dû de la prime annuelle ; ou
  • transféré sur un autre véhicule. Les modalités sont à négocier avec votre assureur.

Taxe sur les véhicules routiers

En cas de vente ou de mise hors circulation du véhicule avant expiration de la vignette fiscale, vous pouvez demander un remboursement partiel, aux conditions suivantes :

  • le montant de la taxe à rembourser doit dépasser un euro ;
  • la vignette fiscale doit être renvoyée à la Caisse centrale de l’Administration des douanes et accises au plus tard 60 jours après la fin de sa validité accompagnée du numéro IBAN d’un compte bancaire d’un institut financier agréé au Luxembourg.

Le montant de la taxe à rembourser est calculé à partir de la date de la mise hors circulation ou de la vente du véhicule enregistrée dans la base de données du ministère de la Mobilité et des Travaux pubics.

Le receveur de l’Administration des douanes et accises vous remboursera sur votre compte bancaire le montant de la taxe trop payée :

  • au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle ;
  • arrondie à l’euro immédiatement inférieur.

Les taxes annuelles forfaitaires pour les véhicules historiques ne sont pas remboursables.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Mise hors circulation d’un véhicule

Autre(s) langue(s)

Véhicules et numéros d’immatriculation

Consultez dans votre espace privé sur MyGuichet.lu les informations de votre véhicule et vos numéros d’immatriculation réservés.

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration de mise hors circulation d’un véhicule

Dernière modification le 14.04.2026

PDF358 Ko

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 6 organismes

Administration des douanes et accises (ADA) Caisse Centrale

Adresse :
3, rue des Prés L-7561 Mersch
B.P. 182, L-7502 Mersch
Tél. :
(+352) 274 88 488
Fax :
(+352) 274 88 300
E-mail :
caisse.centrale@do.etat.lu
Site web :
https://douanes.pubic.lu/fr/acteur/bureaux/caisse_centrale.html
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
Dimanche:
Fermé
Lundi:
8h00 à 17h00
Mardi:
8h00 à 17h00
Mercredi:
8h00 à 17h00
Jeudi:
8h00 à 17h00
Vendredi:
8h00 à 17h00
Samedi:
Fermé

  • Automobile club du Luxembourg (ACL)

    Adresse :
    54, route de Longwy L-8080 Bertrange
    Tél. :
    (+352) 45 00 45 1
    E-mail :
    acl@acl.lu
    Site web :
    http://www.acl.lu/

  • Automobile club du Luxembourg (ACL) Bureau de l’Automobile club à Ingeldorf

    Adresse :
    34, route d’Ettelbruck L-9160 Ingeldorf Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 45 00 45 2

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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