Demande de reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
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Résumé :
Pour pouvoir exercer certaines professions au Luxembourg, vous devez, quelle que soit votre nationalité, demander la reconnaissance d’équivalence de vos qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Cette obligation concerne aussi bien les qualifications obtenues au sein de l’UE qu’en dehors de l’UE.
Ce n’est qu’après l’acceptation de cette demande que vous pouvez demander l’autorisation d’exercer la profession concernée.
Le Service de la reconnaissance des diplômes établit la reconnaissance d’équivalence des qualifications professionnelles par rapport aux diplômes requis au Luxembourg pour l’accès :
- à certaines professions libérales, commerciales et artisanales ;
- aux professions de santé ; et
- aux professions socio-éducatives (éducateur diplômé et auxiliaire de vie).
La demande de reconnaissance d’équivalence est soumise au paiement obligatoire d’une taxe.
Personnes concernées
- Professions commerciales, libérales ou artisanales
- Professions de santé ou professions socio-éducatives
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut avoir besoin d’une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg pour obtenir l’autorisation d’y exercer :
- une activité artisanale (équivalence au DAP, à l’ancien CATP ou au brevet de maîtrise) ; ou
- certaines activités commerciales ou libérales (équivalence au DAP ou l’ancien CATP).
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, doit faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg, avant de demander l’autorisation d’exercer l’une des professions suivantes (liste non exhaustive) :
- professions de santé ;
- professions socio-éducatives : éducateur et auxiliaire de vie.
L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.
Conditions préalables
- Qualifications professionnelles acquises au sein de l’UE
- Qualifications professionnelles acquises en dehors de l’UE
Pour que vos qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne (UE) soient reconnues, vous devez justifier :
- d’un titre de formation qui vous permet d’accéder à la profession visée dans un autre État membre de l’UE ; ou
- si la profession n’est pas réglementée dans votre État membre d’origine :
- d’une expérience professionnelle d’une année à temps plein au cours des 10 dernières années dans cet État membre ;
- une attestation de compétence ou un titre de formation.
Le contenu et la durée de la formation doivent correspondre sensiblement aux conditions d’accès à la profession requises au Luxembourg.
Pour les diplômes d’infirmier et de sage-femme obtenus dans un autre pays de l’UE, les conditions de formation minimales étant harmonisées au niveau de l’UE, la reconnaissance d’équivalence sera accordée automatiquement.
Pour que vos qualifications professionnelles acquises hors de l’Union européenne (UE) soient reconnues, vous devez justifier :
- d’un titre de formation délivré par un pays tiers et reconnu officiellement par un État membre de l’UE ; et
- d’une expérience professionnelle de 3 ans dans cet État membre.
Délais
Une fois le dossier complet, vous recevez en principe une réponse dans un délai de 2 à 6 semaines, et au maximum dans un délai de 3 mois. Le délai commence à courir à partir de la date à laquelle vous avez remis le dossier complet au Service de la reconnaissance des diplômes.
Coûts
Toute demande de reconnaissance d’équivalence est soumise au paiement d’une taxe de 75 euros pour un diplôme ou autre. À cette taxe s’ajoutent, le cas échéant, 300 euros en cas de mesure de compensation requise (stage d’adaptation et/ou épreuve d’aptitude).
- Demande par formulaire en ligne
- Demande par e-mail ou courrier postal
Si vous choisissez d’effectuer votre demande via le formulaire en ligne, vous devez payer directement la taxe au cours de la démarche. Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles :
- par carte bancaire (Visa ou Mastercard) via Saferpay ; ou
- avec Payconiq.
Si vous faites votre demande par e-mail ou par courrier postal, vous devez obligatoirement y joindre une preuve de paiement de la taxe. Vous devez payer la taxe par virement sur le compte suivant :
Titulaire du compte : AED-LAR-TAXES
IBAN : LU36 0019 5955 4436 2000
BIC : BCEELULL
Communication : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, [Nom du demandeur], [Date de la demande]
Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d’équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d’obtention de la reconnaissance d’équivalence doivent être remplies.
Une décision de refus de l’équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Vous pouvez recevoir un duplicata du certificat d’équivalence contre le paiement d’une taxe d’un montant de 10 euros.
Modalités pratiques
Mode de procédure de la demande
Vous pouvez introduire votre demande de reconnaissance d’équivalence (voir "Services en ligne et formulaires") par :
- e-mail à reconnaissance@men.lu ;
- courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ;
- formulaire en ligne.
Composition du dossier
Pour faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles, vous devez adresser au Service de la reconnaissance des diplômes un dossier complet qui comprend :
- la demande de reconnaissance d’équivalence qui correspond à la profession visée ;
- un curriculum vitae (CV), au format Europass ou autre, qui indique notamment :
- le cursus scolaire détaillé ;
- les expériences professionnelles licites qui peuvent être attestées par un document qui a une certaine valeur légale (certificat de travail, fiche de paie, etc.) et les stages effectués ;
- les date et lieu de naissance ;
- une copie des diplômes/certificats/bulletins des 3 dernières années scolaires ;
- une copie des certificats de travail dans les professions pour lesquelles une reconnaissance est demandée ;
- une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport où figure la localité de naissance) ;
- la preuve du paiement d’une taxe à l’intention de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) (voir "Coûts") ;
- pour les professions socio-éducatives : les justificatifs des 3 dernières années de formation ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une copie de leur titre de séjour en cours de validité.
Toutes les copies de documents émis par des pays tiers à l’Union européenne (UE) doivent être certifiées conformes à l’original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, vous devez joindre une traduction conforme par un traducteur assermenté. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document source. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents.
Traitement de la demande
La reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles n’est pas automatique (sauf pour les diplômes de sage-femme et d’infirmier). Elle s’effectue au cas par cas, généralement sur avis d’une commission supervisée par le Service de la reconnaissance des diplômes.
En cas de pièces manquantes, le Service de la reconnaissance des diplômes vous envoie un courrier afin que vous complétiez votre dossier. Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d’information, vous ne transmettez pas les pièces demandées, votre demande de reconnaissance est annulée et vous devez la recommencer.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes par e-mail à reconnaissance@men.lu.
Décision concernant la demande
- Acceptation
- Refus
Si votre demande de reconnaissance a été acceptée, vous recevez votre certificat de reconnaissance par courrier. Vous pouvez ensuite introduire une demande d’autorisation d’exercer la profession concernée.
En cas de refus de la reconnaissance d’équivalence de qualification professionnelles, vous pouvez introduire un recours gracieux auprès du MENEJ.
Si le recours gracieux reste sans succès, vous pouvez introduire un recours judiciaire contre la décision du MENEJ devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l’appui d’un avocat.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service de la reconnaissance des diplômes
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes
- Adresse :
-
29, rue Aldringen
L-1118
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 85910
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- E-mail :
- reconnaissance@men.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes
- Adresse :
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29, rue Aldringen
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Luxembourg
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
-
Professions réglementées par pays
sur le site de la Commission européenne
-
Reconnaissance de diplômes des professions de santé
sur le site du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
-
Reconnaissance mutuelle des diplômes
sur le site du Parlement européen
-
Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles
sur le site de la Commission européenne
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi du 19 décembre 2014
relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)
